Tel : 04 70 48 10 90
Fax : 04 70 48 10 99
Depuis le 1er janvier 2011, et conformément à l’article L 271-4 et L 271-5 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’une habitation non raccordée à un réseau public d’assainissement a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Il doit ainsi fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de 3 ans.
En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur du bien immobilier doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après la signature de la vente, sans quoi il s’expose aux pénalités financières prévues par l’article L 1331-8 du code de la santé publique.
Prenez contact avec le SIVOM ou retournez directement le formulaire de demande complété et signé.
Un agent prendra ensuite contact avec vous afin d’effectuer la visite sur site. Le jour du contrôle, vous devrez rendre accessible tous les ouvrages et préparer toutes les factures et documents en lien avec l’installation.
Les ouvrages non vérifiables seront déclarés non conformes.
Ce contrôle est facturé 60,00 € HT (TVA 10 %) par installation.
- Document « Formulaire de demande de diagnostic assainissement »
- Plaquette « Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir »
