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Réglementation

REGLEMENT DE SERVICE :

Télécharger le document "Règlement de service"

 

LES TEXTES D'APPLICATION :

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 : voir le texte.

Loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II) : voir le texte.

Prescriptions techniques s’appliquant aux dispositifs d’ANC jusqu’à 20 EH :
Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH : voir le texte.

Prescriptions techniques s’appliquant aux dispositifs d’ANC de plus de 20 EH :
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 : voir le texte.

Modalités de la mission de contrôle de l’assainissement non collectif :
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif : voir le texte.

Modalités de l’agrément des vidangeurs :
Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif : voir le texte.

 

UN DOCUMENT NORMATIF :

- Norme NF DTU 64.1 (août 2013)

 

INFORMATION :

- Télécharger la plaquette "Les règles ont changé depuis le 1er Juillet 2012"

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