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Vous construisez votre habitation ou souhaitez réhabiliter votre installation d’assainissement non collectif ? Vous devez retirer un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif auprès de notre SPANC (ou le télécharger), puis nous le retourner complété, signé et accompagné des pièces suivantes :
Télécharger la « Demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ».
Dans le cadre d’une construction, une attestation de conformité du projet d’assainissement, délivrée par le SPANC, doit être jointe au Permis de Construire. Cette pièce est obligatoire pour permettre l’instruction du permis. Elle n’est fournie qu’après réalisation du contrôle de conception.
Afin d’accompagner les usagers dans leurs démarches, et notamment dans le choix de leur installation d’assainissement non collectif, les ministères de l’Ecologie et de la Santé ont élaboré un guide d’information :
Le contrôle de conception
Après dépôt du dossier, un agent du SPANC prend contact avec vous afin d’effectuer une visite sur place.
Le technicien vérifie alors l’adaptation de la future installation d’assainissement non collectif par rapport aux caractéristiques de l’habitation (nombre de pièces principales, résidence principale ou secondaire) et aux contraintes du terrain (nature du sol, surface disponible, pente…), ainsi que sa conformité vis-à-vis de la réglementation.
Suite à cette visite, un compte-rendu est émis indiquant si le projet proposé est conforme.
Si l’avis du SPANC est favorable, les travaux peuvent démarrer.
Vous souhaitez modifier votre projet après la visite du technicien ?
Attention, toute modification du projet doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du SPANC.
Le contrôle d’exécution
Après la réalisation des travaux mais avant de recouvrir les ouvrages, vous devez impérativement contacter le SPANC pour effectuer un contrôle de conformité.
Le technicien s’assure que les travaux ont été correctement réalisés par rapport au projet initial et aux prescriptions réglementaires. Cette visite fait également l’objet d’un compte-rendu.
Remarque : si lors de cette visite, l’installation est recouverte, son dégagement pourra être exigé, sinon l’installation sera déclarée non conforme.
Les dispositifs de traitement dits traditionnels peuvent utiliser :
Le traitement peut également se faire par des dispositifs agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie :
La liste des dispositifs agréés, ainsi que les avis d’agréments et les guides correspondants, sont disponibles sur le portail interministériel sur l’assainissement non collectif. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Le dimensionnement de l'installation exprimé en nombre d'équivalents habitants est égal au nombre de pièces principales au sens de l'article R 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article R 111-1-1 : Un logement comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Suivant l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, notamment les articles 11 et 12 : « les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l'art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, au niveau de la parcelle de l'immeuble, afin d'assurer la permanence de l'infiltration, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h. Les eaux usées traitées, pour les mêmes conditions de perméabilité, peuvent être réutilisées pour l'irrigation souterraine des végétaux, dans la parcelle, à l'exception des végétaux utilisés pour la consommation humaine, et sous réserve d'une absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées. Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l'article 11 ci-dessus, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable. »
